Arrêté du 10 octobre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du logement et de la ville

Version INITIALE

NOR : MLVC0767081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/MLVC0767081A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la sous-directrice des affaires financières au ministère du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.