Arrêté du 9 août 2007 portant extension d'un accord national relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier (n° 7008)

Version INITIALE

NOR : AGRF0763847A

Texte n°100

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 du contrôle laitier.