Arrêté du 9 août 2007 portant extension d'un accord national relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier (n° 7008)

Version INITIALE

NOR : AGRF0763847A

Texte n°100

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier conclu dans le cadre à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 du contrôle laitier.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

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