Décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : BCFF0759105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/BCFF0759105D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/2007-1452/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.