Décision du 7 septembre 2007 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SJSM0721915S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/7/SJSM0721915S/jo/texte

Texte n°30

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Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 182-2-3, L. 182-2-4, R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 8 août 2007 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale en date du 28 août 2007,
Décide :


  • De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée :


  • Les cotations des actes suivants de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) sont modifiées comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/2007 texte numéro 30


  • La présente décision entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2007.


Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger

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