Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Version INITIALE

NOR : BCFB0757327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/BCFB0757327A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il peut se faire communiquer les éléments permettant un suivi de l'exécution.