Article 4
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il peut se faire communiquer les éléments permettant un suivi de l'exécution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0757327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/BCFB0757327A/jo/article_4
Texte n°43
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il peut se faire communiquer les éléments permettant un suivi de l'exécution.
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