Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts.
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
NOR : BCFR0753338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/BCFR0753338A/jo/article_3
Texte n°17