Article 4
Le préfet de la Loire-Atlantique exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Décret du 13 septembre 2007 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier » au large des côtes du département de la Loire-Atlantique aux sociétés : « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) », « Sablières de l'Atlantique », « Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO) » et « Dragages Transports et Travaux maritimes (DTM) »
NOR : DEVE0761032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/DEVE0761032D/jo/article_4
Texte n°2