Décret du 13 septembre 2007 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier » au large des côtes du département de la Loire-Atlantique aux sociétés : « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) », « Sablières de l'Atlantique », « Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO) » et « Dragages Transports et Travaux maritimes (DTM) »

Version INITIALE

NOR : DEVE0761032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/DEVE0761032D/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Loire-Atlantique qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Loire-Atlantique ;
- la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.