Décision n° 2007-480 du 17 juillet 2007 prononçant une sanction à l'encontre de la société Multithématiques pour le service Ciné Cinéma Frisson

Version INITIALE

NOR : CSAX0701480S

Texte n°91

Article 1


La société Multithématiques ne diffusera sur l'antenne du service « Ciné cinéma Frisson », aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre que d'expression originale française durant deux semaines consécutives au cours de l'année 2007.