Décision n° 2007-473 du 17 juillet 2007 portant mise en demeure de la société NRJ 12

Version INITIALE

NOR : CSAX0701473S

Texte n°88

Article 1


La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, son obligation de réserver une part du temps annuel de diffusion à des programmes comportant un sous-titrage spécifique ou un recours à la langue des signes telle que fixée à l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003.