Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
NOR : ECED0760700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/ECED0760700A/jo/article_3
Texte n°10