Arrêté du 18 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA0766346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/18/DEVA0766346A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Alain Roy, assistant d'administration de classe supérieure.