Décision du 21 septembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BCFP0765868S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/21/BCFP0765868S/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.