Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0764770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEFH0764770A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Il est institué au ministère de la défense dix-sept commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
- administrateurs civils ;
- ingénieurs des travaux maritimes ;
- attachés d'administration du ministère de la défense ;
- ingénieurs d'études et de fabrications ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social ;
- infirmières et infirmiers des services médicaux ;
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- techniciens du ministère de la défense ;
- secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- adjoints administratifs ;
- agents techniques du ministère de la défense ;
- aides-soignants civils du service de santé des armées ;
- agents civils des services hospitaliers qualifiés ;
- cadres de santé civils du ministère de la défense ;
- techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
- infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.