Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
NOR : MTSC0760234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/MTSC0760234A/jo/article_2
Texte n°25