Arrêté du 3 septembre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTSC0760234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/MTSC0760234A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.