Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1385 du 27 septembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR : PRMX0710900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/PRMX0710900D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1385/jo/article_2
Texte n°1