Article 3
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision.
Décision du 18 juillet 2007 abrogeant la décision du 12 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multi-injecteurs et seringues mis sur le marché par la société MESALYSE
NOR : SJSM0721838S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/18/SJSM0721838S/jo/article_3
Texte n°12