Décision du 18 juillet 2007 abrogeant la décision du 12 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multi-injecteurs et seringues mis sur le marché par la société MESALYSE

Version INITIALE

NOR : SJSM0721838S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/18/SJSM0721838S/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, seringues et multi-injecteurs fabriqués avant le 8 janvier 2007 par la société MESALYSE sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ces produits au regard de la réglementation en vigueur. Sont concernés les produits qui ont un numéro de lot de fabrication strictement inférieur à celui précisé dans le tableau ci-après pour chacune des références :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 29/07/2007 texte numéro 12