Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence de la biomédecine

Version INITIALE

NOR : BCFB0762851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/BCFB0762851A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de la biomédecine, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence de la biomédecine, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.