Arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : BCFB0759847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/BCFB0759847A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives d'évolution la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des programmes pluriannuels d'interventions dont il reçoit une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.