Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2007-2008 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)

Version INITIALE

NOR : AGRP0762486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/AGRP0762486A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2007 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.