Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2007-2008 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)

Version INITIALE

NOR : AGRP0762486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/AGRP0762486A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.