Article 3
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK0764566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/22/DEVK0764566A/jo/article_3
Texte n°5
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.
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