Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : DEVK0764566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/22/DEVK0764566A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.