Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221

Version INITIALE

NOR : DEVP0763217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/DEVP0763217A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les présentes dispositions dans les conditions prévues par les articles L. 512-122 et R. 512-52 du code de l'environnement.