Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221

Version INITIALE

NOR : DEVP0763217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/DEVP0763217A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.