Arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial aux unions d'associations familiales au titre de l'année 2007

Version INITIALE

NOR : MTSA0760821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MTSA0760821A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.