Article 7
Le candidat dépose un dossier de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile.
Les modalités de constitution de ce dossier sont définies par le ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 24 août 2007 relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : IOCE0764484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/IOCE0764484A/jo/article_7
Texte n°14