Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0762620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/BCFB0762620A/jo/article_1
Texte n°38
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
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