Arrêté du 10 août 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie

Version INITIALE

NOR : BCFB0762620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/BCFB0762620A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.