Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant

Version INITIALE

NOR : JUSC0763756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/JUSC0763756A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


L'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant est abrogé.