Décret du 4 septembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : IMIK0764120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/IMIK0764120D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.