Article 12
La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCF0761977S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/3/IOCF0761977S/jo/article_12
Texte n°9
La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.
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