Décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : IOCF0761977S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/3/IOCF0761977S/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.