Décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : IOCF0761977S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/3/IOCF0761977S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, à l'exclusion des marchés et accords-cadres, dans la limite de ses attributions.