Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

Version INITIALE

NOR : IOCD0758366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/IOCD0758366A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.