Décision n° 2007-0033 du 11 janvier 2007 attribuant au conseil général du Haut-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : ARTL0700070S

Texte n°105

Article 2


La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.