Décision n° 2007-0033 du 11 janvier 2007 attribuant au conseil général du Haut-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : ARTL0700070S

Texte n°105

Article 1


Le conseil général du Haut-Rhin est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur le département du Haut-Rhin.