Arrêté du 30 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

Version INITIALE

NOR : MTSA0758190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/30/MTSA0758190A/jo/article_snum1

Texte n°29