Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue

NOR : MTSA0760881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/MTSA0760881A/jo/texte
JORF n°175 du 31 juillet 2007
Texte n° 30
Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-1 et R. 243-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 900-2 et L. 951-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 1er mars 2007,
Arrêtent :


  • La compensation par l'Etat mentionnée à l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles, de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés qu'ils accueillent est calculée sur la base de la contribution versée par ces établissements et services à un organisme collecteur agréé par l'Etat au sens de l'article L. 951-1 du code du travail.
    Elle est égale à un montant correspondant au double de la contribution acquittée par l'établissement ou le service d'aide par le travail pour chaque travailleur handicapé sur la part de rémunération garantie qu'il finance.


  • Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2007.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

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