Décision n° 2007-0475 du 22 mai 2007 portant abrogation de la décision n° 2002-549 en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM)

Version INITIALE

NOR : ARTT0700059S

Texte n°71

Article 1


La décision n° 2002-549 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) est abrogée.