L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (« directive service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 44, D. 406-18 et D. 406-19 ;
Vu le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole ;
Par la décision n° 2002-549, l'Autorité a adopté, le 11 juillet 2002, des lignes directrices traitant des conditions de la mise en oeuvre, par les opérateurs, de la conservation des numéros mobiles (« portabilité des numéros mobiles », ou « PNM ») en France métropolitaine, qui ont été ultérieurement modifiées par la décision n° 2004-1126.
Suite aux évolutions législatives et réglementaires relatives à la fonctionnalité de conservation des numéros et au lancement effectif du nouveau processus de portabilité des numéros mobiles en France métropolitaine, les lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles précitées peuvent être retirées.
Après en avoir délibéré le 22 mai 2007,
Décide :