Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

Version INITIALE

NOR : BCFD0763716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFD0763716A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


La « déclaration AH 1 », dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des huiles minérales autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.