Article 1
La « déclaration SG 1 », dont le modèle figure à l'annexe I, est utilisée pour la mise à la consommation en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFD0763716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFD0763716A/jo/article_1
Texte n°29
La « déclaration SG 1 », dont le modèle figure à l'annexe I, est utilisée pour la mise à la consommation en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.
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