Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

Version INITIALE

NOR : DEVO0765371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/DEVO0765371A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le directeur de l'eau, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.