Article 3
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l'article L. 133-11 du code du tourisme.
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
NOR : DEVO0765371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/DEVO0765371A/jo/article_3
Texte n°1