Décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/AGRP0700686D/jo/article_14

Texte n°26

Article 14


Les dispositions relatives à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » inscrites dans le décret du 10 avril 1963 modifié concernant les eaux-de-vie de cidre et les eaux-de-vie de poiré à appellation réglementée de Normandie, de Bretagne et du Maine sont abrogées.