Décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/AGRP0700686D/jo/article_13

Texte n°26

Article 13


Par dérogation à l'article 3 du présent décret, la présence de pommiers de variétés non énoncées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret est autorisée dans la mesure où leur implantation est attestée antérieurement au 1er janvier 1980 et dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger d'une exploitation.