Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0752330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/AGRF0752330D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-670/jo/article_2
Texte n°25