Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0600058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/ECOK0600058A/jo/article_2
Texte n°9