Déclaration récapitulative de commercialisation :
La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.
Elle indique notamment :
- les quantités mises en oeuvre ;
- les quantités conditionnées et commercialisées.